Commentaire du Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation

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Zoom sur les apports du Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale

Commentaire du Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation

Le Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale a modifié le contenu des pièces à joindre aux dossiers de demande d’autorisation environnementale des ICPE, et des IOTA.

Ce dernier, intervient après la réforme de l’autorisation environnementale a vocation à simplifier encore ce régime en modifiant le code de l’environnement. Le décret ne modifie pas le dossier commun à toutes les autorisations mais modifie les éléments propres à chaque catégorie. Il modifie en particulier la liste des pièces devant composer le dossier de demande d’autorisation de plusieurs catégories d'Iota et d’ICPE.

Il met fin à l’exigence de constitution des capacités techniques et financières des ICPE à la mise en service de l'installation. Désormais, si les capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’autorisation, l'exploitant devra présenter dans son dossier « les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l’installation ». Il est également mis fin à l’obligation de préciser la nature et les délais de constitution des garanties financières.

S’agissant des IOTA, il modifie les modifiés les dossiers de demande d’autorisation des barrages et ouvrages assimilés, des installations utilisant l’énergie hydraulique, des digues et des ouvrages hydrauliques. Le décret comporte également des dispositions relatives aux éoliennes terrestres. Il fixe la liste des documents d’urbanisme au regard desquels la conformité du projet doit être justifiée par le pétitionnaire au moment de l’instruction. Il détaille enfin les pièces que le porteur de projet éolien devra fournir, soit notamment une étude d’impacts cumulés dans le zones de radars météo.

Un article proposé par le Cabinet LFC, avocat en droit de l'environnement.

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