Obligation de délivrance du bulletin de paie par l'employeur

Article juridique publié le 04/12/2013 à 09:37, vu 12328 fois, 11 commentaire(s), Auteur : juris addict
L'employeur ne peut se soustraire à l'obligation de délivrer un bulletin de paie à ses salariés.

L’article L. 3243-2, alinéa premier, du Code du travail dispose : « Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. »

La Cour de cassation a ainsi pu rappeler ce principe : « Tout paiement de rémunération oblige l'employeur à délivrer un bulletin de paie » (Cass. soc., 22 fév. 2006, n° 05-42.003).

En outre, le paiement par chèque du salaire ne dispense pas l'employeur de la remise d'un bulletin de paie au salarié (rép. min. QE n° 12151, JO AN 23 jan. 1965, p. 134), sachant que l'obligation de remettre celui-ci n'impose pas à l'employeur la remise en main propre, la voie postale étant autorisée (Cass. soc., 7 juin 1995, n° 91-44.919) - outre la forme électronique prévue à l'article L. 3243-2 du Code du travail visé plus haut -, la Cour de cassation précisant qu'à défaut d'avoir remis le bulletin de paie au salarié, l'employeur doit le lui faire parvenir par tout moyen (Cass. soc., 19 mai 1998, n° 97-41.814).

Dans le cas contraire, il appartient au salarié de porter le différend devant la formation de référé du conseil de prud'hommes territorialement compétent, et demander, outre la délivrance du bulletin de paie considéré, l’octroi de dommages-intérêts (Cass. soc., 19 avr. 1958), sans pour autant pouvoir invoquer le harcèlement moral, la Cour de cassation ayant en effet jugé que « le retard mis par l'employeur dans la délivrance des bulletins de salaire ne [permet] pas à lui seul de présumer d'un harcèlement » (Cass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.533).


Commentaire(s) de l'article

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Lili [Visiteur], le 28/10/2015 à 08:24
Bonjour ,
L'employeur est il tenu de donner la fiche de paie dans une enveloppe ?
Cordialement
daisy [Visiteur], le 04/02/2016 à 21:06
L'employeur doit il me fournir mes fiches de paies(meme à zéro) car j'étais en arret maladie puis en congés maternité
Merci
Jean pierre [Visiteur], le 10/06/2016 à 16:47
Bonjour,mon employeur me donne mes bulletins de salaire quand il le veut.Exemple aujourd'hui j'ai reçu le bulletin d'avril 2016,il m'arrive même d'avoir 3 bulletins de retard,que puis je faire.merci
méli [Visiteur], le 17/08/2016 à 11:13
Je suis intervenante à domicile. Mon employeur ne souhaite plus m'envoyer par courrier mon bulletin de paie. Il faut que j'aille à l'agence le chercher. Cela nécessite de prendre sur mon temps libre ce déplament. Y suis-je obligée ? Mon employeur a t-il le droit de m'imposer sa décision de remise de la fiche de paie ?
Del [Visiteur], le 25/09/2016 à 14:03
Je suis fonctionnaire et le dernier bulletin que j'aie date...de mars!! À la mi-septembre, ça commence à dater...J'ai dû demander ceux de juillet et août par mail (j'en avais besoin pour un prêt) et j'ai dû attendre une semaine, et me faire prêter l'argent du prêt par un proche pour faire établir un chèque de banque. Alors peut-on compter sur l'état pour obliger les employeurs à respecter les règles? Je n'y crois pas trop...
lolo.boy59770 [Visiteur], le 23/11/2016 à 21:49
L'employeur doit il me fournir mes fiches de paies(meme à zéro) car j'étais en arret maladie puis en congés maternité
Merci
Sylvie [Visiteur], le 15/05/2017 à 19:20
Mon employeur m oblige à venir chercher ma feuille de paie au bureau et refuse de l'envoyer par courrier,!a t il le droit.?
Tom [Visiteur], le 17/10/2017 à 01:19
Bonjour
Je suis employée de bureau à mi temps pour un particulier, j'ai des bulletins de salaires trimestriels, est ce légal, merci
man [Visiteur], le 30/10/2017 à 07:45
bonjour
mon salaire du mois de septembre 2017 a été versé sur mon compte le 11 octobre 2017. Ma fiche de paie ne pas
été remise du fait que je suis en arrêt de travail depuis le 09.10.2017. Mon épouse s'est vu remettre ma fiche de paie le 27.10.2017 lors de la dépose de prolongation d arrêt de travail. Mon employeur n'avait il pas l'obligation de m envoyer par courrier et sous quels délais. merci
Rosealy [Visiteur], le 11/12/2017 à 22:27
Bonjour, mon ancien employeur refuse de me les envoyer. Que puis je faire?
Coco [Visiteur], le 14/12/2017 à 12:11
Mon employeur ne veux pas me donner ma fiche de paye et ne fait pas les papiers pour la sécurité sociale car je suis en arrêt maladie
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