Publié le 12/03/2015, vu 1305 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Ce que dit la loi sur les détecteurs de fumée.

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Publié le 17/01/2015, vu 669 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Exemple de répartition des frais de vente sur une base de 200.000 €

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Publié le 17/01/2015, vu 685 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Loi 2014-873 du 4 août 2014

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Publié le 08/01/2015, vu 2480 fois, 4 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
L’article 578 du Code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ».

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Publié le 08/01/2015, vu 1376 fois, 2 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux partenaires qui souhaitent organiser leur vie commune. Si la fiscalité des couples pacsés est désormais alignée sur celle des époux mariés, leurs droits demeurent inégaux.

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Publié le 05/12/2014, vu 1111 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
L'impôt sur le revenu est une charge directe des revenus personnels de chaque époux et non du mariage.

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Publié le 20/11/2014, vu 640 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Peu connue du grand public, la prime énergie est une aide financière à demander avant le début des travaux de rénovation énergétique.

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Publié le 18/11/2014, vu 2021 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Laisser le passage, permettre l’écoulement des eaux… Les servitudes créent des obligations entre propriétaires de terrains voisins. Elles s’imposent aux propriétaires successifs : à vérifier avant d’acheter !

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Publié le 14/11/2014, vu 1848 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Lors d’une vente immobilière, le vendeur doit fournir à l’acquéreur, dès le compromis, des diagnostics immobiliers. Réalisés par un professionnel, ils renforcent à la fois la protection de l’acquéreur et celle du vendeur.

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Publié le 14/11/2014, vu 708 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Présentation du nouveau président du Conseil Supérieur du Notariat

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Publié le 08/09/2014, vu 776 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Le délai de rétractation des prêts à la consommation passe de 7 à 14 jours.

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Publié le 02/09/2014, vu 1178 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Les ménages les plus modestes vont pouvoir bénéficier, dès cette année, d'une réduction exceptionnelle d'IR. L'exonération de taxe d'habitation est également maintenue pour certaines personnes qui en bénéficiaient en 2013.

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Publié le 29/08/2014, vu 1001 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
En cas de décès dans un couple de partenaires pacsés, l'article 796-0 bis du Code général des impôts précise que le partenaire survivant est exonéré de droits de mutation à titre gratuit.

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Publié le 01/08/2014, vu 1199 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
A compter du 31 août 2014, l'abattement exceptionnel de 25% sur la plus-value imposable prendra fin.

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Publié le 21/07/2014, vu 20375 fois, 7 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Rappel du droit et conditions de reprise du bailleur sur les parcelles qu'il a consenti à bail.

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Publié le 13/07/2014, vu 741 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Durant l'été, de nombreux propriétaires proposent leur résidence principale ou secondaire à la location. Avant de se lancer, faisons un bref point sur les nouvelles règles issues de la loi ALUR et les modalités du contrat.

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Publié le 04/07/2014, vu 1078 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

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Publié le 20/06/2014, vu 1050 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Le divorce pour faute est encouru par l'époux au comportement volage sur le web !

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Publié le 20/06/2014, vu 1977 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
La déclaration d'insaisissabilité permettant à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine immobilier doit s'effectuer avant que les difficultés n'apparaissent.

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Publié le 20/06/2014, vu 1986 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Pourquoi signer un contrat de mariage si l’on est chef d’entreprise ou si l’on projette de le devenir ?

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Publié le 16/05/2014, vu 3562 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Généralités sur le droit commun du bail commercial (forme, durée, renouvellement, droits et obligations)

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Publié le 10/05/2014, vu 1038 fois, 1 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Il s'agit d'une augmentation des "frais de notaires" mais pas de la rémunération.

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Publié le 10/05/2014, vu 867 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 février 2014, pourvoi n° 12-27182

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Publié le 24/04/2014, vu 1409 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Bref aperçu de la donation-partage, moyen de transmission patrimonial de plus en plus utilisé.

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Publié le 23/04/2014, vu 2368 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Trêve hivernale, garantie universelle des loyers, encadrement des loyers, locations meublées... La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014.

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