Publié le 12/03/2015, vu 1269 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Ce que dit la loi sur les détecteurs de fumée.

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Publié le 17/01/2015, vu 647 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Exemple de répartition des frais de vente sur une base de 200.000 €

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Publié le 17/01/2015, vu 653 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Loi 2014-873 du 4 août 2014

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Publié le 08/01/2015, vu 2306 fois, 4 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
L’article 578 du Code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ».

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Publié le 08/01/2015, vu 1349 fois, 2 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux partenaires qui souhaitent organiser leur vie commune. Si la fiscalité des couples pacsés est désormais alignée sur celle des époux mariés, leurs droits demeurent inégaux.

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Publié le 05/12/2014, vu 1047 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
L'impôt sur le revenu est une charge directe des revenus personnels de chaque époux et non du mariage.

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Publié le 20/11/2014, vu 609 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Peu connue du grand public, la prime énergie est une aide financière à demander avant le début des travaux de rénovation énergétique.

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Publié le 18/11/2014, vu 1992 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Laisser le passage, permettre l’écoulement des eaux… Les servitudes créent des obligations entre propriétaires de terrains voisins. Elles s’imposent aux propriétaires successifs : à vérifier avant d’acheter !

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Publié le 14/11/2014, vu 1771 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Lors d’une vente immobilière, le vendeur doit fournir à l’acquéreur, dès le compromis, des diagnostics immobiliers. Réalisés par un professionnel, ils renforcent à la fois la protection de l’acquéreur et celle du vendeur.

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Publié le 14/11/2014, vu 686 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Présentation du nouveau président du Conseil Supérieur du Notariat

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Publié le 08/09/2014, vu 740 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Le délai de rétractation des prêts à la consommation passe de 7 à 14 jours.

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Publié le 02/09/2014, vu 1102 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Les ménages les plus modestes vont pouvoir bénéficier, dès cette année, d'une réduction exceptionnelle d'IR. L'exonération de taxe d'habitation est également maintenue pour certaines personnes qui en bénéficiaient en 2013.

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Publié le 29/08/2014, vu 980 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
En cas de décès dans un couple de partenaires pacsés, l'article 796-0 bis du Code général des impôts précise que le partenaire survivant est exonéré de droits de mutation à titre gratuit.

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Publié le 01/08/2014, vu 1176 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
A compter du 31 août 2014, l'abattement exceptionnel de 25% sur la plus-value imposable prendra fin.

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Publié le 21/07/2014, vu 19489 fois, 7 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Rappel du droit et conditions de reprise du bailleur sur les parcelles qu'il a consenti à bail.

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Publié le 13/07/2014, vu 713 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Durant l'été, de nombreux propriétaires proposent leur résidence principale ou secondaire à la location. Avant de se lancer, faisons un bref point sur les nouvelles règles issues de la loi ALUR et les modalités du contrat.

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Publié le 04/07/2014, vu 1033 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

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Publié le 20/06/2014, vu 1024 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Le divorce pour faute est encouru par l'époux au comportement volage sur le web !

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Publié le 20/06/2014, vu 1906 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
La déclaration d'insaisissabilité permettant à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine immobilier doit s'effectuer avant que les difficultés n'apparaissent.

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Publié le 20/06/2014, vu 1919 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Pourquoi signer un contrat de mariage si l’on est chef d’entreprise ou si l’on projette de le devenir ?

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Publié le 16/05/2014, vu 3503 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Généralités sur le droit commun du bail commercial (forme, durée, renouvellement, droits et obligations)

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Publié le 10/05/2014, vu 1009 fois, 1 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Il s'agit d'une augmentation des "frais de notaires" mais pas de la rémunération.

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Publié le 10/05/2014, vu 849 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 février 2014, pourvoi n° 12-27182

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Publié le 24/04/2014, vu 1365 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Bref aperçu de la donation-partage, moyen de transmission patrimonial de plus en plus utilisé.

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Publié le 23/04/2014, vu 2274 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Trêve hivernale, garantie universelle des loyers, encadrement des loyers, locations meublées... La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014.

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