L'EIRL et la protection du patrimoine

Article juridique publié le 18/11/2013 à 10:35, vu 6572 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JurisConseils
Article sur l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et la protection du patrimoine professionnel et personnel.
  1. Le principe : une responsabilité indéfinie

L'entrepreneur individuel est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine. Si l'entrepreneur est marié, le choix du régime matrimonial est très important.

En régime de communauté (légale ou réduite aux acquêts), vous pouvez avoir des biens propres, mais vous avez surtout des biens communs avec votre conjoint. Ainsi, si vous avez acquis ou créé votre entreprise après votre mariage, celle-ci fait partie de la communauté, au même titre, par exemple, que votre maison, vos placements financiers et toutes les autres valeurs de votre ménage. L'ensemble de ces biens communs peut servir à rembourser vos dettes professionnelles.

La solution consiste donc à cloisonner vos patrimoines entre vous et votre conjoint en adoptant un régime de séparation : vous pourrez avoir encore des biens communs, mais chacun de vous disposera d'un patrimoine propre composé de biens personnels et sera responsable du passif et des dettes éventuelles de son patrimoine. En mettant votre exploitation dans votre propre patrimoine et vos biens familiaux dans celui de votre conjoint, vous seul pourrez être poursuivi par les créanciers de l'entreprise.

Attention toutefois : si vous décédez, l'actif de votre succession comprendra les biens qui vous appartenaient en propre et la part que vous déteniez dans les biens communs. Or, votre conjoint survivant n'aura sur cette succession que les droits que lui confère la loi si aucune disposition spécifique n'a été prise en sa faveur. Votre conjoint risque donc de se retrouver à votre décès sans aucun droit sur votre entreprise, avec peu de biens et peut-être aucun revenu. C'est pourquoi les notaires conseillent d'insérer dans le contrat de mariage séparatiste une clause d'"attribution préférentielle" du fonds de commerce. Cette clause permettra à votre conjoint survivant de diriger l'entreprise à votre place et d'en percevoir les revenus, sous réserve, bien entendu, d'indemniser vos héritiers.

Sachez aussi que vous pouvez adopter un régime un peu différent de la séparation de biens ordinaire : la séparation de biens avec une clause de société d'acquêts. Ce système fonctionne en cours de mariage, comme le régime normal de séparation, mais il vous procure en plus, en cas de décès, les mêmes avantages qu'un régime de communauté. Ce régime crée en effet une communauté de biens limitée qui se partagera comme une communauté de biens ordinaire à votre décès. Votre conjoint survivant aura donc sur celle-ci davantage de droits qu'il n'en aurait eus avec une séparation de biens normale.

Bon à savoir : dans les régimes communautaires, il faut en principe l'accord du conjoint pour effectuer un emprunt, vendre des parts sociales ou le fonds. Le choix du régime matrimonial dépend donc aussi de la situation du conjoint dans l'entreprise, et notamment du fait que celui-ci y travaille et y est intéressé ou non.

  1. Les tempéraments : une limitation de responsabilité
  1. La garantie sur les biens professionnels

La loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle prévoit un ordre de priorité dans les biens pouvant être demandés par le banquier en garantie lors de l'octroi d'un prêt. Ici, le banquier va prioritairement demander une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise en précisant le montant de la garantie. Si les biens professionnels ne suffisent pas, le banquier se tournera alors sur les biens personnels de l'entrepreneur. Ce tempérament doit être prévu dans l'acte de prêt.

  1. La déclaration d'insaisissabilité

C'est un dispositif créé par la loi Dutreil du 1er août 2003 pour l'initiative économique. On le retrouve à l'article L526-1 et suivants du Code de Commerce. Il a été réformé par la loi du 4 août 2008 (LME). C'est une déclaration qui permet à l'entrepreneur individuel de déclarer sa résidence principale ou tout bien foncier bâti ou non bâti, insaisissable à l'égard des créanciers professionnels de l'entrepreneur. L'utilité est de protéger le patrimoine personnel. Les personnes qui peuvent bénéficier de cette déclaration sont les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (RCS, registre des métiers). Toute personne physique exerçant une activité professionnelle, agricole ou libérale peut également bénéficier de la déclaration. Les sociétés ne peuvent par contre pas en bénéficier.

Les biens concernés par la déclaration sont tous les droits réels immobiliers et tout bien foncier bâti ou non bâti. Peu importe le mode de détention, ce bien foncier peut être détenu en pleine propriété, usufruit, nue-propriété et même en indivision. Peu importe que le bien soit un bien commun ou propre. Si le bien est commun, le conjoint de l'entrepreneur n'a pas à intervenir à l'acte du fait qu'il s'agit d'une mesure de protection du patrimoine. Si les époux sont tous les deux entrepreneurs dans deux métiers différents, ils n'ont donc pas les mêmes créanciers et donc il faudra réaliser deux déclarations d'insaisissabilité. Le conjoint collaborateur doit également établir une deuxième déclaration.

Si les biens immobiliers sont à usage mixte (commercial et habitation), seule la partie non affectée à l'usage professionnel peut profiter de la protection instaurée par la déclaration. Seule la partie habitation sera insaisissable. Le notaire va devoir, préalablement à la déclaration d'insaisissabilité, fournir un état descriptif de division des biens.

La déclaration aura pour effet d'interdire aux seuls créanciers professionnels de pouvoir opérer une saisie immobilière. La déclaration d'insaisissabilité est inopposable aux créanciers antérieurs à celle-ci. Elle est en revanche opposable aux créanciers postérieurs à celle-ci. Les créanciers personnels ne sont pas concernés par cette mesure. Ces effets vont durer jusqu'au moment où l'entrepreneur va décider de révoquer la déclaration, ou jusqu'à la date du décès de l'entrepreneur, ou alors jusqu'à la vente de la résidence principale de l'entrepreneur ou de tout bien foncier bâti ou non bâti. Le prix de vente peut donc être saisissable. L'insaisissabilité se poursuit en cas de remploi du prix pour l'acquisition d'un nouveau bien. Le remploi doit se faire un délai d'un an et l'acte d'acquisition de ce nouveau bien doit comporter une clause concernant la déclaration d'insaisissabilité sur ce nouveau bien.

Cette déclaration doit être obligatoirement faite par acte notarié sous peine de nullité et doit être publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble. Cette déclaration doit être mentionnée sur un registre de publicité légale à caractère professionnel ou dans un Journal d'Annonces Légales.

Le coût de cette déclaration d'insaisissabilité varie entre 200 et 300 €.

  1. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

 L'EIRL a été instaurée par une loi du 15 juin 2010. Sa responsabilité est limitée à des biens qui lui servent à son activité professionnelle (exemple : voiture professionnelle, compte professionnel, local, contenu du local). Ces biens sont affectés dans un patrimoine à part. L'EIRL marque la fin du principe de l'unicité du patrimoine. On peut donc avoir deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. À partir du 1er janvier 2013, plusieurs patrimoines pourront être gérés. Les articles 389-8, 401 et 408 du Code civil précisent qu'un mineur  de plus de 16 ans peut être un EIRL. Dans le Code de commerce, il s'agit des articles L626-6 et L626-21.

  • La notion d'EIRL

Article L526-6 du Code de commerce : un entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son activité professionnelle. Tout entrepreneur individuel peut être un EIRL et quel que soit la nature de l'activité professionnelle poursuivie.

  • Le patrimoine d'affectation

Le patrimoine affecté (art. L526-6, C. Com.)

Le patrimoine affecté est composé obligatoirement de l'ensemble des biens, des droits, des obligations ou sûretés dont l'entrepreneur est propriétaire. Cet ensemble doit être nécessaire à l'activité professionnelle.

Le patrimoine affecté peut être composé facultativement de biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire. Ces biens étant utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle. L'entrepreneur décide lui-même de les affecter (exemple : le véhicule personnel).

On peut affecter aussi bien des biens meubles que des biens immeubles. On peut également affecter qu'une partie d'un immeuble. Il faudra tout de même établir un état descriptif de division.

La procédure de déclaration constitutive du patrimoine affecté

  • Le dépôt d'une déclaration d'affectation (art. L526-7, C. Com.) :

« La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué :

1° Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer ;

2° Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l'autre registre ;

3° Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;

4° Soit, pour les exploitants agricoles, auprès de la chambre d'agriculture compétente. »

  • Le contrôle de la déclaration d'affectation (art. L526-8, C. Com.) :

« Les organismes chargés de la tenue des registres mentionnés à l'article L. 526-7 n'acceptent le dépôt de la déclaration visée au même article qu'après avoir vérifié qu'elle comporte :

1° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ;

2° La mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté. La modification de l'objet donne lieu à mention au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 527-7;

3° Le cas échéant, les documents attestant de l'accomplissement des formalités visées aux articles L. 526-9 à L. 526-11. »

  • L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un bien immobilier (art. L526-9, C. Com.) :

« L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien. L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif de division.

L'établissement de l'acte notarié et l'accomplissement des formalités de publicité donnent lieu au versement d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.

Lorsque l'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle donne lieu au dépôt d'une déclaration complémentaire au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 526-7L'article L. 526-8 est applicable, à l'exception des 1° et 2°.

Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation. »

  • L'évaluation du patrimoine affecté (art. L529-10, C. Com.) :

 « Tout élément d'actif supérieur à 30.000 € doit faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou le notaire. Si un bien a été surévalué, la différence entre la valeur réelle du bien et la valeur que l'on a déclarée, le créancier pourra se servir sur le patrimoine personnel. »

  • L'affectation de biens communs et indivis

Les conditions d'affectation

L'article L526-11 du Code de commerce évoque les conditions d'affectation des biens communs et indivis. Il faut l'accord commun du conjoint et/ou des indivisaires. L'entrepreneur individuel doit justifier par une information préalable les droits des créanciers professionnels. Un même bien commun ou indivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer que dans la composition d'un seul patrimoine affecté.

La sanction en cas de non-respect des conditions

La sanction est l'inopposabilité de l'affectation.

  • L'évolution du patrimoine affecté

Principe

Un EIRL n'est pas tenu de déposer chaque année une déclaration actualisée de la composition et de la valeur du patrimoine. En revanche, l'EIRL à des obligations comptables. Il doit réaliser un bilan comptable chaque année.

L'affectation postérieure d'un bien immobilier

Art. L526-9 al. 3 du Code de commerce : Il est possible d'affecter un bien après la déclaration d'affectation. Une déclaration complémentaire est alors déposée par le notaire.

L'affectation d'un bien commun ou indivis postérieur à la constitution du patrimoine affecté

Il faudra également établir une déclaration complémentaire. Préalablement à cela, l'accord du conjoint ou des indivisaires doit être obtenu.

  • Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation

Elle est décrite à l'article L526-12 du Code de commerce.

H1 : L'opposabilité de plein droit de la déclaration à l'égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement au dépôt.

Tous les créanciers qui ont consentis des créances après le dépôt se voient opposés de plein droit à la déclaration.

H2 : L'opposabilité sous conditions de la déclaration à l'égard des cancers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt.

L'EIRL doit le mentionner dans la déclaration d'affectation. L'entrepreneur doit informer les créanciers. L'article L526-7 du code de commerce prévoit une opposition à ce que la déclaration soit opposable aux créanciers. Pour cela, il faut une décision de justice. Soit la décision rejette l'opposition, soit elle accorde un effet à l'opposition et ordonner le remboursement des créances ou constituer des garanties si l'entrepreneur en offre et si elles sont jugées suffisantes. Le droit de gage des créanciers se fait sur le seul patrimoine affecté.

Les créanciers personnels se servent eux sur le patrimoine non affecté.

  • La renonciation de l'EIRL à l'affectation

« En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration d'affectation cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de cessation, concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 526-12 conservent pour seul gage général celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.

En cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 526-7. En cas de décès, un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet effet en fait porter la mention au même registre. »

  • Le décès de l'EIRL

Principe : la cessation des effets de la déclaration d'affectation

En cas de décès de l'EIRL, la déclaration d'affectation cesse de produire ses effets. Tous les biens affectés repartent dans le patrimoine de l'entrepreneur. Néanmoins, tous les créanciers professionnels conservent pour seul droit de gage les biens qui composaient le patrimoine d'affectation. En cas de décès de l'EIRL, un héritier ou un ayant-droit, ou toute personne mandatée à cet effet, fait porter la mention du décès au registre du commerce, répertoire des métiers.

Le cas particulier : la poursuite par un héritier ou ayant-droit de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté.

La déclaration d'affectation va subsister au décès en cas de poursuite de l'activité par un héritier ou un ayant-droit (art. L526-16, C. Com.). L'héritier doit faire la mention qu'il souhaite reprendre l'activité et établir une déclaration de reprise au même registre.


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