Droit Electoral

Publié le 18/08/17 Vu 1 535 fois 0 Par JURISGUYANE
L’évacuation par le Juge constitutionnel des requêtes folkloriques élections législatives 2017

Le Conseil constitutionnel a enregistré 296 contestations portant sur les élections législatives des 11 et 18 juin 2017.

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Publié le 29/07/17 Vu 2 117 fois 0 Par JURISGUYANE
Quelles sont les modalités de résolution des situations d'incompatibilité pour un député nouvellemen

Il convient de rappeler au préalable que l'article LO. 141-1 du code électoral rend incompatible le mandat de député avec l'exercice des fonctions exécutives locales.

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