JURISGUYANE
Bienvenue sur le blog de Cabinet d'Avocats Patrick Lingibé
2011
Droit Communautaire : comment distinguer entre un marché public de service et une concession de serv
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE ex-CJCE depuis la réforme du Traité de Lisbonne entrée en vigueur le 1er décembre 2009) vient de préciser la distinction entre un marché public de services et une concession de services.
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Le Juge du Palais Royal vient de préciser, dans un arrêt rendu le 4 mars 2011, REGION REUNION, les contours du I de l'article 52 du code des marchés publics permettant la régularisation de dossiers de candidature incomplets.
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