Commentaire d'arrêt

Publié le 03/04/19 Vu 1 460 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
PLU et responsabilité en cas d’erreur commise par le commissaire enquêteur.

Pour le Conseil d’Etat, le commissaire-enquêteur, qui conduit une enquête à caractère local, doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d'une procédure conduite entièrement par la commune.

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Blog de Maître Pierre Castéra

Avocat et docteur en droit, le Cabinet de Maître Pierre Castéra est situé à Bordeaux.

Pierre Castéra intervient principalement en droit public. Cependant, il vous conseille, vous assiste et vous représente devant la plupart des juridictions.

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