Publié le 19/03/19 Vu 658 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Procédure : la purge juridictionnelle ou demande en appréciation de régularité

L'article 54 de la loi ESSOC (loi n° 2018-727 du 10 août 2018) institue une nouvelle demande en appréciation de régularité. Pour l’instant limité à l’expropriation, à l’urbanisme opérationnel et au droit de la santé publique, ce dispositif pourrait bien, à plus long terme et en se généralisant, révolutionner le contentieux.

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Publié le 13/03/19 Vu 669 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Le fonds de commerce sur le domaine public définition et conditions

Vulgarisation de la définition et des conditions de constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public.

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Publié le 10/03/19 Vu 688 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Les conditions d'exonération des plus-values réalisées lors d'une expropriation

On oublie parfois que les plus-values réalisées lors de l'expropriation d'immeubles ou de droits immobiliers sont exonérées de toute imposition sous réserve de réunir certaines conditions

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Publié le 08/03/19 Vu 660 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Opposabilité des Plans de prévention des risques en cours d’élaboration

L’autorité administrative peut légalement opposer un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme eu égard aux risques d’atteintes à la sécurité publique en démontrant la probabilité de réalisation des risques et la gravité de leurs conséquences au regard d'un plans de prévention des risques en cours d’élaboration.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Pierre Castéra

Avocat et docteur en droit, le Cabinet de Maître Pierre Castéra est situé à Bordeaux.

Pierre Castéra intervient principalement en droit public. Cependant, il vous conseille, vous assiste et vous représente devant la plupart des juridictions.

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