Publié le 24/04/19 Vu 826 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Le Conseil d’État rejette les demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie

Le juge des référés rejette ces demandes en relevant qu’elles nécessiteraient l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, qui ne peuvent être demandées à un juge.

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Publié le 12/04/19 Vu 978 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Airbnb : du nouveau sur la procédure des visites par des agents assermentés

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 5 avril 2019, les procédures en cours contre des propriétaires accusés d’être en faute au regard de la législation sur les locations saisonnières pourraient être jugées irrégulières.

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Publié le 12/04/19 Vu 764 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Le Conseil constitutionnel censure la loi "anti-casseurs"

Saisi de certaines dispositions de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel censure, faute de garanties suffisantes, celles relatives au prononcé d'interdictions administratives individuelles de manifester.

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Publié le 03/04/19 Vu 488 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
PLU et responsabilité en cas d’erreur commise par le commissaire enquêteur.

Pour le Conseil d’Etat, le commissaire-enquêteur, qui conduit une enquête à caractère local, doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d'une procédure conduite entièrement par la commune.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Pierre Castéra

Avocat et docteur en droit, le Cabinet de Maître Pierre Castéra est situé à Bordeaux.

Pierre Castéra intervient principalement en droit public. Cependant, il vous conseille, vous assiste et vous représente devant la plupart des juridictions.

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