Maître Pierre Castéra
Billets juridiques
Juin 2019
L’administration peut conclure une transaction avec un fonctionnaire pour mettre fin au litige né de la décision admettant ce dernier à la retraite pour invalidité non imputable au service.
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L'action civile de la commune fondée sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne nécessite pas la démonstration d'un préjudice propre causé par les constructions irrégulières
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Avocat et docteur en droit, le Cabinet de Maître Pierre Castéra est situé à Bordeaux.
Pierre Castéra intervient principalement en droit public. Cependant, il vous conseille, vous assiste et vous représente devant la plupart des juridictions.
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Par vincent7676 le 26/03/2024 à 19:35
Bonjour, même question que ci-dessus, l'indemnité peut elle servir a racheter des parts d'une ...
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Par Orev06 le 25/04/2022 à 18:48
Bonjour, même question que Antho44: le remploi peut-il porter sur un remboursement d’emprunt ...
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Par Antho44 le 06/04/2022 à 10:00
Bonjour, Merci pour cet article. J’ai 2 questions sur ce sujet : 1/ J’ai un immeuble ...
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Par Vincentgery le 26/12/2020 à 16:19
L’exonération est-elle valable pour une SCI ? Si oui, le statut fiscal de la ...
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Par RusselR le 29/04/2020 à 19:07
Bonjour, cette décision est-elle transposable à la fonction publique territoriale svp ?