Septembre 2020

Publié le 22/09/20 Vu 1 535 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
L’évolution des pouvoirs de police des immeubles et de l’habitat indigne

L'ordonnance du 16 septembre 2020 simplifie et renforce les pouvoirs de police administrative des Communes et EPCI en matière d'habitat indigne

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Publié le 08/09/20 Vu 2 770 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Une nouveauté : l’exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration à l’occasion de la contestation d’un sursis à statuer

Le Conseil d’Etat admet l'exception d'illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours d'élaboration lors d'un recours contre une décision de sursis à statuer

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Publié le 02/09/20 Vu 16 625 fois 0 Par Maître Pierre Castéra
Urbanisme : précision de la notion de covisibilité des immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat a précisé, par une interprétation restrictive de l’article L. 621-30 du Code du patrimoine, la notion de covisibilité.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Pierre Castéra

Avocat et docteur en droit, le Cabinet de Maître Pierre Castéra est situé à Bordeaux.

Pierre Castéra intervient principalement en droit public. Cependant, il vous conseille, vous assiste et vous représente devant la plupart des juridictions.

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