Fiche pratique

Publié le 05/11/14 Vu 1 850 fois 0 Par Juriste en herbe
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

La version intégrale du texte de loi accessible depuis Legifrance Accompagné d'une note

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