ISF 2016 : quelles sont les dates de dépôt des déclarations

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Adoptée en 2007, la loi TEPA en faveur du Travail de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat contenait de nombreuses mesures de relance dont le dispositif ISF

ISF 2016 : quelles sont les dates de dépôt des déclarations

Adoptée en 2007, la loi TEPA en faveur du Travail de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat contenait de nombreuses mesures de relance dont le dispositif ISF PME plusieurs fois modifié depuis. Malgré les différents rabots et limitations le dispositif fiscal reste avantageux et permet d'investir au capital de jeunes PME.
Une réduction d'ISF de 50%


En contrepartie d'un investissement au capital d'une PME, la loi TEPA permet de bénéficier de 50% de réduction sur l'ISF plafonné à 45000 euros de réduction et de 18% de réduction sur l'impôt sur le revenu plafonnée à 18 000 euros pour un couple marié et soumis au plafonnement global des niches fiscales. 
Pour bénéficier de la réduction sur l'ISF 2016, l'investissement est à souscrire au plus tard au moment de la déclaration 2016. 
Concrètement, un particulier calcule son Impôt de Solidarité sur la Fortune par rapport au patrimoine taxable au 1er janvier 2016 et détermine un impôt de 10 000euros. En investissant 20 000 euros dans une PME éligible à la réduction d'impôt, son impôt sur la fortune sera réduit à néant.
En contrepartie : une conservation des titres pendant 5 ans

En contrepartie de la réduction d'impôt l'investisseur particulier aura l'obligation de conserver ses titres pendant 5 ans sans quoi l'avantage fiscal sera remis en cause. 
La PME devra être éligible au dispositif fiscal et il convient d'être vigilent sur ce point. En effet, la loi a été modifiée de nombreuses fois et plusieurs types de PME ont été exclus du dispositif. C'est pourquoi il convient d'investir dans une PME qui aura fait l'objet d'une validation fiscale par un cabinet d'avocat.
Comme chaque année, la date de dépôt de la déclaration d’ISF dépend de plusieurs facteurs : la valeur du patrimoine net taxable, le département de résidence et le mode de déclaration (papier ou Internet). Ces délais sont aussi applicables pour les investissements ayant pour but de réduire l’ISF, comme les dons, les investissements en PME en direct, les placements en FCPI ou FIP…
Les dates limites de dépôt des déclarations pour les patrimoines inférieurs à 2,57 millions d’euros

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Si à la date du 1er janvier 2016, le patrimoine taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros, la déclaration spécifique n’est pas exigée par l’administration fiscale. Certains éléments seulement seront à reporter sur la déclaration des revenus 2015 (formulaire 2042 C). Attention, il est cependant indispensable de conserver tous les justificatifs nécessaires qui auront servi à calculer le patrimoine entrant dans l’assiette de l’ISF, afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle dans le futur. 

Le calendrier est le suivant :
- Date limite du dépôt de la déclaration ISF en version papier : 18 mai 2016
- Pour les télédéclarations réalisées sur le site Internet impots.gouv.fr, la date limite de dépôt dépend du département de résidence du contribuable :
o Départements 1 à 19 (Ain à Corrèze) : 24 mai 2016
o Départements 2A à 49 (Corse du Sud à Maine et Loire) : mardi 31 mai 2016
o Départements 50 à 95 (Manche à Val d’Oise) et DOM : mardi 7 juin 2016
Date limite pour les patrimoines taxables supérieurs à 2,57 millions d’euros

Dès lors que le patrimoine net taxable dépasse les 2,57 millions d’euros, le contribuable devra remplir une déclaration d’ISF normale (cerfa n°2725), ainsi que ses annexes. Le délai accordé par l’administration fiscale est alors fixé au 15 juin 2016. La déclaration devra obligatoirement être déposée avec le paiement de l'impôt.

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