KAYUMBA MUNGANGA Benoît
Clinique juridique
Septembre 2022
l'ordonnancement juridique et juridictionnelle congolais ne connait pas de "Juge d'exécution" de l'article 49 de l'acte uniforme OHADA sur les voies d'exécution. comment donc identifier ce juge?
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l'ordonnancement juridique et juridictionnelle congolais ne connais pas de "Juge d'exécution" de l'article 49 de l'acte uniforme OHADA sur les voies d'exécution. comment donc identifier ce juge?
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