Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu, le 9 juillet 2025, un arrêt de rejet dans un litige relatif à la proportionnalité d’un engagement de caution souscrit en 2012. La cour d’appel de Poitiers, le 10 octobre 2023, avait écarté l’argument de disproportion manifeste, après avoir retenu un patrimoine net significatif au titre de parts sociales d’une société civile immobilière et des revenus déclarés par la caution. Le juge de l’exécution avait antérieurement fixé le principal de la créance en 2014. À la suite d’une cession de créance intervenue en 2018, le cessionnaire avait sollicité en 2021 une saisie des rémunérations, à laquelle la caution avait opposé la disproportion de son engagement.
Le pourvoi soutenait notamment que des indemnités kilométriques avaient été indûment qualifiées de revenus et que les juges du fond auraient dû exclure des revenus du conjoint, marié sous le régime de la séparation de biens. Il invoquait encore une sous‑évaluation du caractère patrimonial des parts sociales, tenant à la détention de 99 % du capital d’une société civile. La question de droit portait sur l’application de l’article L 332‑1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, et sur l’étendue des éléments à retenir pour apprécier la disproportion au jour de l’engagement. La Cour approuve l’absence de disproportion en relevant que, même rectifiées, les données patrimoniales et de revenus excluaient la qualification de disproportion manifeste. Elle souligne que « si c’est à tort que l’arrêt a pris en considération des indemnités kilométriques comme étant des revenus », l’erreur ne commandait pas la censure, dès lors que la conclusion demeurait inchangée.
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