Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a rendu le 9 juillet 2025 un arrêt de désistement. Le pourvoi visait l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-4, rendu le 22 février 2024. Le demandeur s’est désisté après le dépôt du rapport, incident procédural appelant l’application de l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour énonce que « Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. ». Elle donne acte du désistement, condamne le demandeur aux dépens, rejette sa demande au titre de l’article 700 et alloue 3 000 euros à l’une des intimées. La question posée tient au régime procédural du désistement intervenu après le rapport et à ses suites financières.
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