Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par un arrêt du 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt du 30 mai 2024 de la cour d'appel de Limoges. Le litige oppose un établissement de crédit à deux dirigeants, cautions solidaires des prêts consentis à leur société, mise ultérieurement en liquidation judiciaire. Après l'ouverture de la procédure collective en novembre 2021, le créancier a assigné les cautions en février 2022 pour obtenir le remboursement des sommes demeurées impayées.
Par arrêt du 30 mai 2024, la cour d'appel de Limoges a rejeté les demandes, retenant la disproportion des engagements au regard des biens et revenus des cautions. Devant la Cour de cassation, le créancier soutenait que l'appréciation devait porter sur les sommes effectivement réclamées lors de l'appel en garantie, et non sur le plafond contractuel. La haute juridiction déclare le moyen recevable, car conforme aux conclusions d'appel, puis se prononce sur le fond.
La question posée tient au moment d'appréciation de la faculté de paiement de la caution et à l'assiette des sommes à considérer. L'article L. 343-4 du code de la consommation organise un contrôle en deux temps, qui articule disproportion initiale et vérification au jour de l'appel. La Cour affirme que, pour ce second temps, "le juge doit se placer au jour où la caution est assignée", et censure l'arrêt pour défaut de base légale.
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