Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par un arrêt du 9 juillet 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer sur un pourvoi formé contre une ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris en date du 3 juillet 2024. Le litige prend source dans des opérations de visite et saisie autorisées, le 30 novembre 2022, par un juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
L’enquête a conduit la juridiction d’appel à s’interroger sur la régularité des habilitations des agents, signées par délégation du directeur général des finances publiques en application de l’article R. 16 B-1 du même livre. L’ordonnance soumise à cassation rappelle que « les articles précités instaurent une procédure judiciaire non contradictoire en première instance visant à autoriser des visites domiciliaires et prévoient des garanties procédurales essentielles pour le justiciable, dont le strict respect par l'administration contribue à garantir l'équilibre voulu par le législateur entre les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale et les droits et libertés affectés par les visites domiciliaires, dont, au rang de ces garanties, compte tenu de ce caractère exorbitant et des prérogatives qui leur sont confiées, la procédure d'habilitation des agents chargés des visites domiciliaires par le directeur général des finances publiques ».
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