Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, par arrêt du 9 juillet 2025 (n° J 24-10.684, n° 408 F-B), a rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 30 octobre 2023. Les faits tiennent à l’acquisition, le 31 mars 2016, de la totalité des parts d’une société civile immobilière, propriétaire d’un ensemble composé d’un immeuble de bureaux et d’un lot commercial. L’acte a été enregistré en exonération des droits d’enregistrement sur le fondement allégué de l’article 1084 du code général des impôts. L’administration a notifié, le 15 mai 2019, une proposition de rectification réclamant un rappel de droits et des intérêts de retard. Après rejet de la réclamation contentieuse, l’acquéreur a saisi le juge en vue d’obtenir la décharge.
Devant la cour d’appel de Paris, le demandeur soutenait que l’exonération s’appliquait à « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeubles », sans distinguer selon la voie, directe ou indirecte, de l’acquisition. Les juges du fond ont écarté cette lecture et refusé le bénéfice de l’exonération. Devant la Cour de cassation, le moyen de cassation soutenait que limiter l’article 1084 aux acquisitions directes d’immeubles ajoutait au texte une condition absente. La question posée était donc celle de l’inclusion, ou non, des cessions de parts conférant la propriété économique d’un immeuble dans le champ d’exonération de l’article 1084 du code général des impôts. La Cour répond négativement en rappelant la lettre du texte et en approuvant la solution de la cour d’appel de Paris, puis rejette le pourvoi.
Avocats en droit des affaires à Paris - Lire l'article complet
Pour toute question ou demande de consultation, n'hesitez pas a nous contacter.
