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La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, le 9 juillet 2025 (pourvoi n° N 24-17.196), rejette un pourvoi dirigé contre une décision d’appel. La décision attaquée a été rendue par la cour d’appel de Rennes le 14 mai 2024, en matière commerciale.
Le litige opposait des demandeurs au pourvoi, dont l’un agissait en qualité de liquidateur amiable d’une société à responsabilité limitée, à une partie adverse. La juridiction d’appel avait statué à leur détriment. Les demandeurs ont saisi la Cour de cassation, qui mentionne un « Rejet non spécialement motivé » et statue par application de l’article 1014 du code de procédure civile.
La Cour retient que « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » Elle en déduit que « En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. » Les demandeurs sont condamnés aux dépens, leurs prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile étant rejetées.
La question de droit tient aux conditions et aux effets du rejet non spécialement motivé, lorsque le moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la censure. La solution confirme l’usage de l’article 1014, recentré sur un critère d’évidence d’inanité du moyen, et en précise la portée procédurale.
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