Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par une décision du 9 juillet 2025 (n° H 24-14.155), la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Celui-ci était dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 20 février 2024.
Le litige, de nature commerciale entre professionnels, n'est pas détaillé par la décision, ce qui recentre l'analyse sur la technique procédurale mobilisée. La cour d'appel avait statué en sens inverse des prétentions de la partie aujourd'hui demanderesse, qui a alors saisi la Cour de cassation. Le défendeur à la cassation a conclu au rejet et sollicité une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Cour énonce que « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle ajoute: « En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ». La Cour « REJETTE le pourvoi ». La demanderesse est condamnée aux dépens et une somme est allouée au défendeur au titre de l'article 700, sa propre demande étant rejetée.
Avocats en droit des affaires à Paris - Lire l'article complet
Pour toute question ou demande de consultation, n'hesitez pas a nous contacter.
