Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025 (pourvoi n° G 24-10.729), statue sur un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2) du 21 décembre 2023. Le litige opposait deux opérateurs économiques, dans un contentieux dont la nature précise n’est pas exposée au soutien de la décision. L’instance de cassation s’est déroulée contradictoirement, le dossier ayant été communiqué au parquet général.
Le demandeur au pourvoi reprochait à l’arrêt d’appel une erreur de droit, et sollicitait l’infirmation par cassation. L’intimée concluait au rejet. La Cour indique que « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle ajoute : « En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ». La question posée concerne les conditions et les effets du rejet non spécialement motivé prévu par l’article 1014 du code de procédure civile, ainsi que sa compatibilité avec les exigences de motivation et de sécurité juridique. La solution retient un rejet sans motivation spéciale, la confirmation de l’arrêt attaqué, les dépens à la charge du demandeur et une condamnation au titre de l’article 700.
Avocats en droit des affaires à Paris - Lire l'article complet
Pour toute question ou demande de consultation, n'hesitez pas a nous contacter.
