Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, a rejeté le pourvoi n° N 23-21.838 formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9) du 14 septembre 2023. La décision retient la voie du rejet non spécialement motivé sur le fondement de l'article 1014 du code de procédure civile, après communication au parquet général.
Le litige opposait une société de droit luxembourgeois à une société par actions simplifiée, à l'issue d'une procédure ayant conduit la cour d'appel de Paris à statuer par arrêt du 14 septembre 2023. La première, demanderesse au pourvoi, sollicitait la cassation de cette décision; la seconde concluait au rejet, en demandant l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La Cour énonce, d'abord, que « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle ajoute, ensuite: « En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ». Le dispositif « REJETTE le pourvoi » et condamne la demanderesse aux dépens, ainsi qu'au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700.
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