Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, par un arrêt du 9 juillet 2025, se prononce sur la répartition de la charge de la preuve en matière de répétition de l'indu, dans le contexte particulier d'une procédure collective.
Une société avait versé, le 13 février 2017, la somme de 100 000 euros à une autre société. Quelques mois plus tard, le 22 juin 2017, la société ayant effectué le virement fut placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur désigné, constatant l'absence d'explication quant aux raisons de ce transfert de fonds, sollicita le remboursement de la somme litigieuse. Face au refus de la société bénéficiaire, il l'assigna en répétition de l'indu le 21 septembre 2020.
La cour d'appel de Reims, par un arrêt du 23 janvier 2024, condamna la société bénéficiaire à restituer les 100 000 euros avec intérêts. Cette dernière forma un pourvoi en cassation, invoquant une violation des articles 1353 et 1302-1 du code civil. Elle soutenait que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve en lui faisant supporter l'obligation de démontrer que le paiement n'était pas indu, alors que cette charge incombait au demandeur en restitution.
La question posée à la Cour de cassation était de déterminer comment s'articule la charge de la preuve en matière de répétition de l'indu lorsque l'absence de dette du solvens envers l'accipiens est établie.
La Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle énonce « qu'il résulte des articles 1353 et 1302-1 du code civil que s'il incombe, en principe, au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du paiement, il appartient cependant au défendeur, après constatation de l'absence de dette du solvens envers l'accipiens, d'établir que les sommes versées l'ont été en exécution d'une prestation effective ».
Cet arrêt illustre la dialectique probatoire propre à l'action en répétition de l'indu (I), tout en révélant la rigueur du contrôle juridictionnel exercé dans le contexte des procédures collectives (II).
Avocats en droit des affaires à Paris - Lire l'article complet
Pour toute question ou demande de consultation, n'hesitez pas a nous contacter.
