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Par un arrêt du 9 juillet 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré sans objet un pourvoi formé contre une décision relative à la détention provisoire. L’arrêt visait l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 6e section, rendu le 8 avril 2025, qui s’était prononcé sur une demande de mise en liberté dans une information ouverte du chef de viol aggravé en récidive.
Postérieurement à cette décision, le juge d’instruction a, le 27 mai 2025, ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour d’assises, sans remettre en liberté l’intéressé. La survenance de cette ordonnance de règlement posait la question de ses effets sur le titre de détention dont avait connu la juridiction d’appel et, partant, sur l’objet du pourvoi déjà engagé.
La Cour de cassation vise d’abord le fondement procédural du non-lieu à statuer, en énonçant: « Vu l’article 606 du code de procédure pénale ». Elle précise ensuite, par une formule décisive, qu’« en application de l’article 181 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé ». La conséquence est immédiatement tirée: « Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet », de sorte que la Cour « DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ».
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