Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par un arrêt du 9 juillet 2025, la Cour de cassation, chambre criminelle, statue sur une question prioritaire de constitutionnalité incidente. L’affaire naît d’un placement en détention provisoire confirmé par la cour d’appel de Rennes, 12e chambre, le 9 avril 2025. Le demandeur se pourvoit en cassation et, par mémoire spécial, soulève une QPC visant le régime procédural des pourvois contre les décisions de détention provisoire.
La question est formulée en ces termes : « Les dispositions combinées des articles 397-3 et 567-2 du code de procédure pénale (créées par la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes), et 606 du code de procédure pénale, interprétées à la lumière de la jurisprudence dite du « nouveau titre de détention », qui ne permettent pas qu'il soit statué par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur un pourvoi inscrit à l'encontre d'un arrêt confirmatif de placement en détention provisoire lorsqu'un maintien en détention est ultérieurement prononcé, portent-elles atteinte au droit au recours effectif, tel qu'il résulte de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ». Entre-temps, un maintien en détention est prononcé, rendant le pourvoi initial sans objet. La Cour juge alors que « Le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation. »
La question de droit portait sur la compatibilité, au regard de l’article 16 de la Déclaration de 1789, d’un enchaînement procédural conduisant à priver la Cour de cassation d’un examen effectif des pourvois contre les décisions confirmatives de détention. La solution écarte l’examen de fond par une irrecevabilité, faute d’instance pendante, conséquence directe de la perte d’objet du pourvoi initial due à un « nouveau titre » ultérieur.
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