Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation, chambre criminelle, a examiné un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Fort-de-France du 25 mars 2025. Cet arrêt avait ordonné le renvoi devant la cour criminelle départementale de la Martinique sous l’accusation de viols aggravés. Le demandeur au pourvoi a produit un mémoire et contesté le bien-fondé juridique de ce renvoi.
Après dépôt du mémoire, la Cour a statué en formation prévue par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, suivant la procédure de non-admission des pourvois. Elle a retenu, par une motivation stéréotypée, l’absence de moyen de nature à permettre l’admission du recours.
La question posée touchait à l’étendue du filtrage prévu par l’article 567-1-1 et au niveau d’examen exigé au stade du renvoi criminel. La décision le dit nettement: « Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ». Le dispositif en tire la conséquence logique et sans équivoque: « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ».
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