Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, non-admet un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 février 2025. L'affaire porte sur une information des chefs de viols et d'agressions sexuelles aggravés, au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire.
Le recours formé contre cette ordonnance a été déclaré irrecevable par la chambre de l'instruction, avant un pourvoi en cassation. La formation de jugement était « composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ». La Cour énonce d'abord: « Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ». Elle relève ensuite, après contrôle de la recevabilité et des pièces: « Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ». Enfin, elle statue: « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ».
La question tient à l'office du filtre d’admission prévu par le code de procédure pénale et à ses effets sur le contentieux de la détention provisoire. La solution retient l'absence de tout moyen susceptible de justifier l'admission du pourvoi et confirme l'arrêt d'irrecevabilité rendu par la juridiction du second degré.
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