Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par une décision du 9 juillet 2025, la Cour de cassation, chambre criminelle, s’est prononcée sur un pourvoi dirigé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 11 avril 2025. L’information portait notamment sur des faits d’importation de stupéfiants en bande organisée, d’infractions à la législation sur les stupéfiants, d’association de malfaiteurs et de blanchiment douanier. La juridiction d’instruction avait, selon les termes de la décision, « a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire », mesure contestée au stade du contrôle de légalité.
Saisie du recours, la chambre criminelle a mobilisé son mécanisme de filtrage. Elle indique d’abord « Vu l’article 567‑1‑1 du code de procédure pénale » puis précise, après examen, « qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ». En conséquence, la Cour « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS », ce qui maintient l’arrêt de la Cour d’appel de Paris. La question posée concerne l’office de la Cour régulatrice dans l’admission des pourvois dirigés contre des prolongations exceptionnelles de détention, et la portée d’un refus d’admission sur la protection des libertés et l’efficacité de l’instruction.
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