Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par décision du 9 juillet 2025, a statué sur un pourvoi dirigé contre un refus de mise en liberté.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a statué le 9 avril 2025, sur renvoi après cassation. Un précédent arrêt de la chambre criminelle du 25 mars 2025 avait opéré un renvoi, avant la nouvelle décision d'appel du 9 avril 2025.
La demande de mise en liberté, formée dans une procédure d'extradition, a été rejetée par cette juridiction. Un mémoire a été produit, puis un pourvoi a été formé ensuite par la personne détenue.
La Cour fonde sa décision sur la mention « Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ». Constatant qu'« il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi », elle prononce la non-admission.
L'arrêt illustre l'office du filtre de non-admission et conduit à apprécier sa valeur et sa portée dans le contentieux de l'extradition.
Avocats en droit pénal à Paris - Lire l'article complet
Pour toute question ou demande de consultation, n'hesitez pas a nous contacter.
