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La Cour de cassation, chambre criminelle, a, le 9 juillet 2025, rendu une décision de non‑admission dans une procédure criminelle consécutive à un renvoi devant une cour criminelle départementale. La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix‑en‑Provence, le 27 mars 2025, avait ordonné ce renvoi pour des faits qualifiés de viol. Un pourvoi fut formé, des mémoires en demande et en défense furent déposés, et la haute juridiction se prononça en formation prévue par le code de procédure pénale.
Le contrôle a été opéré sur le fondement textuel visé par la décision: "Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :". La question se concentrait sur l’existence d’un moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi contre la décision de renvoi. La Cour a retenu la formule suivante: "Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi." Elle en a tiré la conséquence expresse: "DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS". La juridiction a, en outre, statué sur les frais irrépétibles pénaux en application de l’article 618‑1 du code de procédure pénale.
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