Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 9 juillet 2025, statue sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre d'un contentieux relatif à la détention provisoire. Cette décision s'inscrit dans le débat récurrent portant sur l'articulation entre le principe de spécialité en matière d'extradition et les garanties procédurales offertes aux personnes remises.
Un individu fait l'objet d'une information judiciaire des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment aggravés. Placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention, il interjette appel de cette décision. La chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Rennes, par arrêt du 11 avril 2025, confirme l'ordonnance de placement en détention. L'intéressé forme alors un pourvoi en cassation et dépose, par mémoire spécial reçu le 26 mai 2025, une question prioritaire de constitutionnalité.
Le demandeur au pourvoi soutient que les dispositions applicables au contrôle du principe de spécialité par le juge des libertés et de la détention méconnaissent la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution ainsi que le droit à la sûreté consacré aux articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il reproche au dispositif législatif de ne pas permettre au premier juge d'effectuer les vérifications nécessaires quant au respect du principe de spécialité.
La question posée à la Cour de cassation est la suivante : les dispositions régissant le contrôle du principe de spécialité devant le juge des libertés et de la détention portent-elles atteinte aux exigences constitutionnelles de protection de la liberté individuelle et du droit à la sûreté ?
La Cour de cassation refuse de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Elle juge que la question ne présente pas un caractère sérieux. Elle relève que « dans le cas où le juge des libertés et de la détention est saisi d'un grief de violation du principe de spécialité présenté par la personne remise dont le placement en détention provisoire est demandé, le pouvoir de la chambre de l'instruction de vérifier la réalité dudit grief, au besoin en ordonnant toute mesure utile en application de l'article 194 du code de procédure pénale, procède, non de l'impossibilité dans laquelle se serait trouvé le premier juge d'opérer lui-même de telles vérifications mais, quels que soient les motifs par lesquels ce dernier a écarté ce grief, de l'effet dévolutif de l'appel ».
Cette décision invite à examiner successivement la portée du contrôle juridictionnel du principe de spécialité en matière de détention provisoire (I), puis la conformité de ce mécanisme aux exigences constitutionnelles de protection de la liberté (II).
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