Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 illustre le mécanisme de filtrage des pourvois instauré par l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Cette procédure de non-admission permet à la haute juridiction d'écarter les recours dépourvus de moyens sérieux.
En l'espèce, une information judiciaire avait été ouverte des chefs de violences aggravées et de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete avait rendu un arrêt le 25 mars 2025. Le procureur général près cette cour d'appel a formé un pourvoi contre cette décision. Un mémoire a été produit au soutien de ce recours.
La question posée à la Cour de cassation était de déterminer si le pourvoi formé par le ministère public présentait des moyens de nature à justifier son examen au fond.
La chambre criminelle, après avoir « examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure », constate « qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ». Elle déclare en conséquence le pourvoi non admis.
Cette décision conduit à examiner le cadre procédural de la non-admission des pourvois en matière pénale (I) avant d'en apprécier les implications pour le contrôle juridictionnel (II).
Avocats en droit pénal à Paris - Lire l'article complet
Pour toute question ou demande de consultation, n'hesitez pas a nous contacter.
