Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... Rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 9 juillet 2025, la décision commente l’usage du filtre de non-admission en matière de détention. Elle intervient à la suite d’un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles du 22 avril 2025, ayant refusé une mise en liberté dans une information portant sur des infractions graves, dont violences et menaces. Le demandeur au pourvoi contestait la décision de maintien en détention en invoquant des moyens de cassation visant l’appréciation des critères légaux et le respect des droits de la défense.
Sur le plan procédural, la chambre de l’instruction a rejeté la demande de mise en liberté, décision frappée d’un pourvoi. Saisie, la chambre criminelle a statué selon la procédure de filtrage prévue par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Elle a retenu que, « après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure », « il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi », et a, en conséquence, « déclaré le pourvoi NON ADMIS ». La question juridique porte sur l’office de la Cour au stade de l’admission des pourvois contre les décisions relatives à la liberté et sur l’exigence de motivation attachée à ce filtrage. La solution confirme qu’en présence de moyens dépourvus de portée sérieuse, la chambre criminelle peut, sur le fondement de l’article 567-1-1, refuser l’admission sans examiner le fond.
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