Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 25 juin 2025, la décision commente la restitution d’un immeuble confisqué à la suite d’une condamnation pénale pour escroquerie. Le bien avait été acquis sous le régime de la communauté légale avant la période infractionnelle, au moyen d’un apport et d’un prêt bancaire. À la suite du jugement de confiscation, l’époux non condamné a présenté une requête en restitution, principalement pour obtenir le bien, subsidiairement pour cantonner la confiscation à la quote-part de l’époux condamné.
Par jugement du 10 septembre 2021, le tribunal correctionnel a ordonné la restitution au profit de l’époux non condamné. La cour d’appel de Lyon, le 11 janvier 2024, a statué sur cette requête en retenant la bonne foi et la disproportion de l’atteinte. Le ministère public et une partie civile ont formé pourvoi. La chambre criminelle prononce la cassation sans renvoi, en décidant que « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt […] du 11 janvier 2024 » et surtout que « DIT que la restitution de l’immeuble est ordonnée au bénéfice de la communauté », ajoutant « DIT n’y avoir lieu à renvoi ». La question posée tient à l’office du juge pénal saisi d’une requête en restitution d’un bien commun confisqué, à la conciliation avec l’article 131-21 du code pénal et l’article 1er du Protocole additionnel n° 1, ainsi qu’à la détermination du bénéficiaire de la restitution lorsque l’époux non condamné est de bonne foi.
Avocats en droit pénal à Paris - Lire l'article complet
Pour toute question ou demande de consultation, n'hesitez pas a nous contacter.
