Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 25 juin 2025, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 29 janvier 2024. La procédure trouve son origine dans le signalement, en 2017, d’irrégularités pénalement répréhensibles affectant une société placée en liquidation. Poursuivi en qualité de gérant de fait pour abus de biens sociaux, banqueroute et travail dissimulé, le prévenu a été déclaré coupable en première instance puis partiellement réajusté en appel, la peine étant fixée à un an d’emprisonnement et quinze ans d’interdiction de gérer. Le pourvoi, notamment par une troisième branche, critiquait la caractérisation du délit de travail dissimulé et, surtout, l’établissement de son élément intentionnel par les juges du fond.
La chambre criminelle approuve la motivation retenue en appel et énonce que « En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé le délit de travail dissimulé à partir d'éléments tirés du dossier qu'elle a souverainement appréciés et qui pouvait déduire l'élément intentionnel de l'infraction des éléments matériels ci-dessus rappelés, a justifié sa décision. » Elle ajoute que « Ainsi, le moyen doit être écarté » et précise encore que « Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme », avant de statuer que la Cour « REJETTE le pourvoi ». La question de droit tient donc à la possibilité d’inférer l’intention propre au travail dissimulé des éléments factuels, appréciés souverainement par les juges du fond, et à l’étendue du contrôle de légalité exercé par la Cour de cassation.
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