Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2025, censure un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Amiens, 21 mai 2024, intervenu dans une procédure d’escroquerie, abus de confiance, blanchiment et fraude fiscale. L’enjeu porte sur des saisies pénales immobilières et financières sollicitées par le ministère public après des investigations comptables et bancaires révélant des flux atypiques.
Les faits utiles tiennent à l’initiative du parquet qui a requis la saisie de plusieurs immeubles, de créances issues de contrats d’assurance‑vie et d’instruments financiers, après une plainte de l’employeur et des vérifications menées. Le juge des libertés et de la détention a refusé les saisies le 22 février 2024. Saisi de l’appel, la chambre de l’instruction a partiellement infirmé et ordonné les saisies contestées. Les propriétaires visés ont alors formé pourvoi.
Le moyen soulève une atteinte au contradictoire et aux droits de propriété, au motif que la juridiction d’instruction a retenu des éléments décisifs non communiqués. Il invoque expressément que « la chambre de l'instruction, saisie de l'appel interjeté par le procureur de la République à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins de saisie spéciale, ne peut fonder les motifs décisoires de sa décision sur des actes et pièces de la procédure précisément identifiés qui n'ont pas préalablement été communiqués au propriétaire intimé ».
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