Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2025, a statué sur un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 mars 2025. L’affaire concernait le maintien en détention provisoire d’une personne mise en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs. La question tenait à la recevabilité et au sérieux des moyens produits à l’appui d’un recours contre une décision confirmant un refus de mise en liberté.
Les faits utiles sont sobres. Mise en examen pour des faits de criminalité organisée liés aux stupéfiants, la personne était détenue provisoirement. Elle a sollicité sa mise en liberté devant le juge des libertés et de la détention, qui l’a refusée. La chambre de l’instruction a confirmé ce refus.
La procédure a ensuite conduit à un pourvoi en cassation, soutenu par un mémoire personnel. La formation prévue par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale a examiné la recevabilité du recours et les pièces de la procédure. Elle a retenu l’absence de moyen de nature à justifier l’admission du pourvoi, avant de prononcer sa non‑admission.
La question posée était celle de l’étendue et des exigences du contrôle d’admission du pourvoi en matière de détention provisoire. La solution retient la formule suivante, qui fixe la portée de l’examen: « Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ». Le dispositif en tire la conséquence attendue: « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ».
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