Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par un arrêt du 9 juillet 2025, la Cour de cassation, chambre sociale (n° 869 F-B, n° Q 25-40.018), statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, refuse le renvoi au Conseil constitutionnel. Le litige naît de la suspension d’un contrat de travail sur le fondement de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, et porte sur les effets de cette suspension sur la validation des trimestres de retraite. La Haute juridiction juge que l’absence de cotisations et de validation des trimestres, consécutive à l’interdiction d’exercer, ne porte pas atteinte aux exigences constitutionnelles de solidarité nationale.
Les faits sont précis. Un salarié, engagé en 2013 comme surveillant de nuit, a vu son contrat suspendu le 30 novembre 2021, puis a été réintégré le 15 mai 2023 à la suite d’un décret. Il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la validation des trimestres manquants comme si la suspension n’était pas intervenue. Le conseil de prud’hommes de Troyes, par jugement du 15 mai 2025, a transmis la QPC, reçue le 21 mai 2025, sur l’article 14.I de la loi précitée et ses conséquences sur les droits à la retraite.
La question de droit était nette. Fallait‑il considérer que la suspension sans rémunération, entraînant l’absence de cotisation et de validation de trimestres, prive les intéressés des garanties légales découlant du onzième alinéa du Préambule de 1946, au regard de l’objectif de protection de la santé ? La Cour répond négativement, relevant que la mesure est temporaire et strictement encadrée, et que ses effets sur la retraite en sont le corollaire admissible. Elle décide, en conséquence, de ne pas renvoyer la QPC.
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