Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La chambre sociale de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, casse partiellement un jugement du conseil de prud'hommes de Creil du 26 décembre 2022. Un apprenti engagé le 16 septembre 2020, pour une année, réclamait des rappels de salaire pour août et septembre 2021, avec congés payés afférents et dommages‑intérêts. Le premier juge l'a débouté, estimant nécessaires des relevés d'indemnités journalières, bien que l'arrêt de travail ait cessé au 31 juillet 2021. L'employeur soutenait l'irrecevabilité faute de pièces, tandis que l'apprenti invoquait l'obligation salariale après suspension, jusqu'au terme contractuel du 16 septembre 2021. La question était de savoir si l'exigence de justificatifs d'indemnisation maladie peut fonder un rejet d'une demande de salaire couvrant une période non suspendue. La Cour rappelle d'abord que, « Selon ce texte, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun » et censure pour défaut de base légale.
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