Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2025, casse partiellement un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 octobre 2022. Le litige concerne le calcul de l'indemnité de licenciement d’un assistant familial au regard de textes concordants, dans leur rédaction applicable en 2015.
Le salarié avait été engagé le 2 juin 2003, puis licencié le 18 février 2015. La juridiction prud'homale a été saisie de demandes indemnitaires. La cour d'appel de Paris a retenu un salaire de référence de 1 950,18 euros, a évalué l’ancienneté à onze années révolues et a fixé l’indemnité à 10 725,99 euros, allouant 5 328,52 euros après déduction d’une somme déjà versée.
Devant la Cour de cassation, l’employeur a soutenu que l’indemnité résultant de la formule applicable s’élevait à 4 550,42 euros, de sorte que le versement antérieur de 5 397,47 euros épuisait la créance. La question posée portait sur la correcte application des règles combinées du code du travail et de la convention collective, spécialement pour un assistant familial licencié hors faute grave.
La Cour rappelle la règle et sanctionne l’erreur de droit commise par les juges du fond. Elle énonce que « selon ces textes, l'indemnité due au salarié assistant familial licencié pour un motif autre que la faute grave ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ». Puis elle censure l’arrêt attaqué au motif qu’« en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
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