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Par un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du neuf juillet deux mille vingt-cinq, la juridiction suprême confirme l’incompétence prud’homale au profit du tribunal de commerce. L’espèce concerne un chauffeur utilisant une application d’intermédiation, lié par un contrat dit de partenariat, et contestant l’analyse d’une relation purement commerciale.
Le différend repose sur la qualification de la relation au regard des indices de direction, de contrôle et de sanction, débattus devant les juges du fond. La juridiction d’appel a décliné la compétence du conseil de prud’hommes, retenant l’absence de lien de subordination, tandis que le demandeur au pourvoi soutenait la qualification de contrat de travail. La question de droit tenait à la caractérisation d’une subordination au cours de l’exécution des prestations, décisive pour l’application de l’article L. 1411-1 du code du travail. Le demandeur rappelait que « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Il invoquait aussi que, « selon cette même jurisprudence, peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ».
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