Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par un arrêt du 9 juillet 2025, la Cour de cassation, chambre sociale, a cassé partiellement un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 avril 2024. Le litige naissait d'une carrière initiée en 2014, jalonnée de promotions, suivie d'une rupture notifiée en 2018, puis d'une saisine prud'homale. Le salarié revendiquait un repositionnement conventionnel, des rappels de salaire de base, des heures supplémentaires, une contrepartie obligatoire en repos, des éléments de rémunération variable et de treizième mois. L'employeur contestait le niveau de classification au regard de l'expérience préalable et sollicitait le remboursement de jours de RTT versés dans le cadre d'une convention de forfait privée d'effet. La cour d'appel avait limité plusieurs chefs de condamnation, rejeté une indemnisation pour exécution déloyale et ordonné un remboursement, décisions critiquées par le pourvoi principal articulé en huit moyens et par un pourvoi incident. La question portait sur l'interprétation des critères conventionnels de classement, notamment l'exigence d'une expérience préalable, et sur le respect de l'article 455 du code de procédure civile. La Cour de cassation énonce la méthode d'interprétation applicable aux conventions collectives, censure l’analyse restrictive de l’expérience exigée, relève un défaut de réponse aux conclusions sur les RTT et prononce une cassation partielle avec renvoi.
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