Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par un arrêt du 9 juillet 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a partiellement censuré la cour d’appel de Toulouse, 9 février 2024. Le litige portait sur le mode de calcul du temps de travail effectif applicable aux personnels ambulanciers après l’extension d’un accord collectif sectoriel.
Un auxiliaire ambulancier avait été engagé en contrat à durée déterminée à compter du 3 octobre 2018, sous la convention collective des transports routiers. La relation s’était achevée le 31 août 2019. Il avait saisi la juridiction prud’homale le 13 novembre 2019 pour obtenir des rappels d’heures supplémentaires, avec accessoires, contestant l’application du régime d’équivalence sur la période postérieure à l’extension de l’accord de 2016.
Devant la cour d’appel, le salarié soutenait que l’arrêté d’extension du 19 juillet 2018, entré en vigueur le 1er août 2018, imposait le calcul du temps de travail sur l’amplitude diminuée des pauses, hors services de permanence. L’employeur invoquait la persistance transitoire des équivalences jusqu’au 16 juin 2019, en raison de la clause de dualité prévue par l’accord.
La question de droit tenait à la portée temporelle et matérielle de l’accord du 16 juin 2016, tel qu’étendu, et à l’articulation entre un principe général de calcul et une exception pour les services de permanence.
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