Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par arrêt du 9 juillet 2025, la Cour de cassation, chambre sociale, casse partiellement une décision relative à un licenciement pour insuffisance professionnelle. L’arrêt attaqué avait été rendu le 16 avril 2024 par la cour d’appel d’Orléans.
Un salarié, engagé comme chef de secteur en 2013, a été licencié en 2018 pour insuffisance professionnelle. Il a saisi en 2019 la juridiction prud’homale de demandes relatives à l’exécution et à la rupture.
La cour d’appel d’Orléans a jugé le licenciement justifié et a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires. Un pourvoi a été formé, articulant deux moyens, critiquant cette appréciation au regard de la cause réelle et sérieuse.
La question tenait aux critères d’appréciation de l’insuffisance professionnelle et à l’office du juge du droit. La Cour énonce d’abord: « PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief, la Cour : », puis « Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ; ». Elle précise encore: « Elle n’emporte pas, en revanche, celle des chefs de dispositif de l’arrêt condamnant l’employeur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, justifiés par d’autres condamnations prononcées à l’encontre de celui-ci et non remises en cause. »
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