Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Le 9 juillet 2025, la chambre sociale rejette, sans motivation spéciale, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 11 janvier 2024. Le litige relève du droit social et oppose un salarié à une société employeur, ainsi qu'à une autre société, au sujet de prétentions non précisées par la décision. Après un jugement non reproduit, la cour d'appel de Rouen, le 11 janvier 2024, a statué au détriment du demandeur, qui a formé un pourvoi en cassation. Le demandeur soutenait des violations de la loi ou un défaut de base légale, tandis que les défendeurs sollicitaient le rejet du pourvoi. La question était de savoir si les moyens invoqués étaient de nature à entraîner la cassation, au sens de l'article 1014 du code de procédure civile. La Cour énonce que « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » Puis, « En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée. » Le dispositif rejette le pourvoi, condamne le demandeur aux dépens et écarte la demande au titre de l'article 700.
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