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La Cour de cassation, chambre sociale, le 9 juillet 2025, rejette par décision non spécialement motivée le pourvoi n° Y 24-13.871 formé contre un arrêt de la cour d’appel de Bourges du 9 février 2024. Le litige, de nature prud’homale, opposait un employeur à un salarié, avec l’intervention d’un organisme public chargé de l’emploi. À la suite de la décision d’appel, l’employeur a saisi la juridiction de cassation en invoquant un moyen unique de cassation. Les défendeurs au pourvoi ont conclu au rejet.
La question posée tenait à l’aptitude du moyen à justifier la censure et, partant, à l’usage de la procédure de rejet non spécialement motivé prévue par l’article 1014 du code de procédure civile. La Cour indique que « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle précise ensuite que, « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. » Le dispositif énonce enfin : « REJETTE le pourvoi » ; il est statué sur les dépens et sur la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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