Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2025, statue sur deux pourvois n° B 24-13.230 et C 24-13.231. Ils visent deux arrêts rendus par la cour d'appel de Paris, pôle 6 chambre 10, le 22 février 2024.
Les litiges opposaient une société anonyme à deux personnes physiques, dans un contentieux social. Les éléments factuels précis n’orientent pas la solution de cassation en l’espèce.
Le demandeur au pourvoi sollicitait l’annulation des arrêts d’appel. Les défendeurs concluaient au rejet et sollicitaient une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La Cour a joint les recours, en retenant que « En raison de leur connexité les pourvois n° B 24-13.230 et C 24-13.231 sont joints. »
La question tient à l’usage du rejet non spécialement motivé prévu par l’article 1014 du code de procédure civile. La Cour énonce que « Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » Elle en déduit qu’« En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. » Le dispositif précise enfin: « REJETTE les pourvois ; ».
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