Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... Par arrêt du 9 juillet 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation casse partiellement, sans renvoi, une décision rendue par la cour d’appel de Pau le 21 septembre 2023. L’affaire concerne un salarié engagé en 1997, placé en arrêt de travail en 2019, puis licencié pour faute en avril 2020, qui a saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à l’exécution et à la rupture. La cour d’appel a retenu la nullité du licenciement pour motif discriminatoire, alloué une indemnité d’éviction et diverses sommes, et ordonné le remboursement d’allocations chômage dans la limite légale.
Sur pourvoi de l’employeur, quatre moyens étaient soulevés, dont l’un critiquait le refus de déduire les indemnités de rupture de l’indemnité d’éviction, et un autre contestait le remboursement à l’organisme d’indemnisation. La question de droit portait d’abord sur le régime de l’indemnité d’éviction en cas de réintégration consécutive à une nullité, et son articulation avec les indemnités de licenciement et de préavis. Elle portait aussi sur les conditions et l’étendue du remboursement des allocations chômage lorsque le licenciement est nul pour discrimination. La Haute juridiction approuve le remboursement au titre de l’article L. 1235-4 du code du travail et censure la décision d’appel sur le calcul de l’indemnité d’éviction et la régularisation du préavis, fixant elle-même les sommes dues et écartant tout renvoi.
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