Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 9 juillet 2025, une décision de rejet non spécialement motivé, à propos d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 18 avril 2024. La décision précise d’emblée: « Rejet non spécialement motivé ». Le litige, de nature sociale, opposait une salariée à son employeur. L’économie de l’arrêt conduit à centrer l’examen sur l’usage de l’article 1014 du code de procédure civile et sa portée.
Les faits exacts, non repris par la Cour, tiennent à un différend individuel du travail. Leur teneur n’est pas utile pour apprécier la solution procédurale retenue, laquelle s’affranchit d’une motivation substantielle. La procédure révèle une décision rendue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 18 avril 2024. La salariée s’est pourvue en cassation, l’employeur a conclu au rejet du pourvoi et à l’allocation de frais.
Au soutien de son recours, la demanderesse invoquait des moyens de cassation critiquant l’arrêt d’appel, tandis que le défendeur demandait leur écart. La Cour répond par une formule standardisée: « Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Puis elle ajoute: « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ».
La question de droit tient à la faculté, pour la Cour de cassation, de rejeter un pourvoi par une décision non spécialement motivée, lorsque les moyens ne sont pas de nature à justifier la censure. La solution est limpide et conforme au texte: « REJETTE le pourvoi ; » et, sur les frais: « En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; ». Cette économie d’écriture impose d’examiner le sens, la valeur et la portée de ce mode de réponse.
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